Coronavirus : Textes de référence au sujet de la vaccination obligatoire

Le système offre une seule porte de sortie pour la pandémie, celle de vaccins inédits en phase expérimentale. Voici les principaux règlements ou textes de loi interdisant toute expérimentation médicale sur l'être humain sans son consentement libre et éclairé. 

Code de Nuremberg (1947) définissant le cadre et les limites de l'expérimentation médicale sur l'être humain : "le consentement volontaire du sujet humain est absolument essentiel". 

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) intègre aussi cette interdiction contre toute expérimentation involontaire dans l'article 7 : "il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique".

La Déclaration de Genève (1948) est une adaptation post-Seconde guerre mondiale du serment d’Hippocrate : "Je considérerai la santé et le bien-être de mon patient comme ma priorité; Je respecterai l’autonomie et la dignité de mon patient; Je veillerai au respect absolu de la vie humaine; Je n’utiliserai pas mes connaissances médicales pour enfreindre les droits humains et les libertés civiques, même sous la contrainte".

Déclaration d’Helsinki (1996), 45 pays signataires, article 25 : "La participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire [...] aucune personne capable de donner son consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé".

La Convention d’Oviedo (1997), 29 pays signataires, est le seul instrument juridique international contraignant en la matière selon le Conseil de l’Europe. Elle vise à "protéger la dignité et l'identité de tous les êtres humains [...] à l'égard des applications de la biologie et de la médecine". Article 5 : "Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement".

La loi Kouchner (4 mars 2002), article 1111-4 : "Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment".

Arrêt Salvetti (2002) : aucun traitement médical n’est obligatoire au sein de l’Union européenne : "en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales" (arrêt Salvetti c/Italie-CEDH décision du 9 juillet 2002 ; n°42197/98)

Code civil français, article 16-1 : "Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable".

Code de déontologie médicale, voir le chapitre des devoirs envers les patients au sujet du consentement du patient. L’article 36 est une référence directe à l'article du code de la santé publique définissant les principes du "consentement de la personne soignée ou examinée".

Code de la santé publique, article R4127-36 : "le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences".

Résolution 2361 du Conseil de l’Europe (27 janvier 2021), avis consultatif, l’Assemblée demande instamment aux États membres et à l’Union européenne :

Article 731 : "de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement".

Article 732 : "de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner".

L'avis consultatif de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a été émis durant la pandémie actuelle. Il vise précisément les dirigeants zélés tels que Macron. 

Frank D.