MALTRAITANCE, SIGNALEMENT, RÔLE JAF/JDE.

Il est très largement conseillé aux parents en instance de divorce ou de séparation de conserver un minimum d'entente. Dans le cas contraire, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) devra déterminer quel est l'environnement le plus propice à l'intérêt de l'enfant afin d'en fixer sa résidence malgré le désaccord des parents. En pratique, le JAF n'a guère le temps de prendre en considération les éléments factuels qui ont mené les deux parents à un tel conflit relationnel. Or, si l'une des raisons de cette mésentente repose sur la manière dont est pris en charge l'enfant, cela devient fort problématique. En conséquence, en tant que père, il vous est vivement recommandé de vous entendre avec la mère car le JAF confiera quasi systématiquement la garde de l'enfant à sa mère.

Le rôle du JAF est de fixer le montant des frais d'entretien, les modalités de l'exercice de l'autorité parental et des droits de visite et d'hébergement. Le Juge des enfants (JdE) a une autre mission, consistant à prémunir un mineur d'une éventuelle situation de maltraitance à laquelle il pourrait être susceptible d'être confronté. Le placement d'un enfant intervient si le JdE estime qu'il n'y a pas d'autres recours.

Quelques articles utiles du code civil en relation avec notre sujet :

Article 371-1 : autorité parentale ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 371-2 : frais d'entretien.

Article 371-4 : relation de l'enfant avec ses ascendants.

Article 371-5 : interdiction de séparer une fratrie sauf cas exceptionnel.

Article 375 : mesure de protection judiciaire pour un enfant pouvant aller jusqu'au placement.

Article 375-2 : maintien du mineur dans son milieu actuel sous certaines conditions.

Article 375-3 : si la protection de l'enfant l'exige, le JDE peut notamment confier l'enfant à l'autre parent.

Selon l'INSEE, en 2009, sur les 160.000 enfants mineurs ayant subi le divorce de leurs parents, 76 % d’entre eux sont gardés par leur mère et 9 % par leur père. Notons que le JDE peut également modifier temporairement la garde de l'enfant si sa sécurité l'exige en le confiant à un ascendant de la famille maternelle ou paternelle. Si aucune de ces deux possibilités ne s'offrent à lui, il peut faire appel à un service spécialisé qui s'appelle la sauvegarde de l'enfance. Cette mesure est arrivée aux Etats-Unis dans les années 1950. 

Le JAF et le JdE fonctionnent avec des prérogatives somme toutes particulières qui sont en contradiction avec l'intérêt de l'enfant. En règle général, les juges sont tentés de ne pas séparer la fratrie. Dans la mesure où l’enfant est placé dans une institution dite d’état qui ne repose sur aucune législation. Il subsiste une liste de famille d’accueil agréée par la préfecture qui peut faire l’objet d’une soumission aux deux parents. C’est avec le JDE et la famille d’accueil que les droits de visite des parents sont mis en place.

_____________________

Affaire Inaya

Nous allons maintenant élargir le sujet autour d'un fait divers dramatique, celui de la petite Inaya qui éclata dans les médias en 2013. Rappelons aussi les affaires de Marina, de Bastien, d'Enzo ou encore de Fiona qui sont toutes aussi déroutantes et révoltantes. Cependant la responsabilité du Juge des Enfants ayant eu la charge du dossier d'Inaya a, pour moi, une résonance singulière. S'il peut s'avérer plus complexe de juger d'une situation de maltraitance psychologique car le phénomène est plus insidieux mais tout aussi dévastateur. En revanche il est plutôt aisé de mettre en sécurité un enfant victime de violences physiques. Malgré cela, pourquoi le JdE a-t-elle décidé de rendre Inaya à ses parents ?

En 2017, un jeune couple, parent de trois jeunes enfants, Naïm, Inaya et Yasmine, fut déclaré coupable de la disparition de leur fille Inaya âgée de seulement 20 mois. Les parents, Bushra Taher Saleh et Grégoire Compiègne, ont été reconnu coupables. Coupables de violences habituelles ayant entraîné la mort de leur fille entre fin 2011 et début 2012, puis d'avoir dissimulé les faits pendant au moins une année auprès des enquêteurs sociaux. Ces derniers ont procédé à une évaluation de la situation familiale sans jamais rencontrer physiquement la petite Inaya. Une posture professionnelle à la fois irresponsable et hérétique, le corps de la petite fille retrouvée dans la forêt de Fontainebleau en témoigne.

En seconde instance les parents ont été condamné à 30 ans de prison tandis que les responsabilités des acteurs du système de protection de l'enfance ne furent ignorées. Comme à l'accoutumé le JdE ne fut nullement sanctionné. D'ailleurs Fathi Irrguedi, l'avocat du père, en fit la remarque aux journalistes. Les seuls protagonistes qui auraient pu sauver cet enfant, et dont c'était la mission, sont ceux qui ont causé sa perte, à savoir le système de protection de l'enfance. Le dossier Inaya a toute l'apparence d'une mise en danger d'autrui par non assistance à personne en danger.
.

Quelques articles du code pénal qui explicitent le propos :

article 121-3 : responsabilité pénale en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

article 223-1 : des risques causés à autrui en violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité.

article 223-6 : de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours.

Les premières violences parentales exercées à l'égard de leur fils aîné, Naïm, ont été constatées en 2009, le père a d'ailleurs été condamné pour ces faits de violence par le tribunal de Boulogne-sur-Mer. Peu après, Naïm et Inaya ont été placés auprès d'une assistance sociale pendant quasiment un an afin de les protéger. La petite Inaya avait alors à peine un mois. Le couple était suivi par des professionnels de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Nemours dont la mission est d'accompagner les parents à travers leurs difficultés. Mais l'intérêt de l'enfant doit toujours se prévaloir de tout autre attention.

Sur la base d'un rapport de l'ASE, la JdE a estimé que la situation du couple était stabilisée après la naissance de leur troisième enfant. Elle décida de mettre fin au placement de la fratrie en autorisant le retour au foyer familial de Naïm et Inaya. Cette option coûta la vie à Inaya alors que les absences constantes de la petite fille lors des entretiens du couple avec les travailleurs sociaux ne furent jamais signalées. Il aura suffit aux parents de prétendre qu'Inaya se trouvait chez ses grands-parents pour donner le change au service de protection de l'enfance. Au regard de l'historique familial, ce positionnement professionnel est inexplicable car « la suspicion aurait dû être maximale à l'égard de la bonne parole des parents d'Inaya ». Pourquoi ne pas avoir pris contact avec les grands-parents ou réclamer la présence d'Inaya lors d'un rendez-vous ? Cette attitude professionnelle relève d'une faute caractérisée car les diligences de l'enquêteur social énoncées par la loi n'ont pas été respectées.

Au mois de décembre 2012, une institutrice procédait à un signalement auprès des services sociaux pour des absences répétées à l'école et la présence de marques suspectes sur le corps de Naïm alors âgé de 5 ans. Sa sœur, la petite Inaya, était déjà morte. Naïm était encore et toujours victime de la violence de ses parents. Et c'est seulement à cette période que l'absence d'Inaya sera constatée par les travailleurs sociaux.

Résumé des faits :

• Grégoire Compiègne condamné pour violences à l'égard de son fils Naïm au mois de septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer.
• Naissance d'Inaya le 10 avril 2010.
• Errance de la famille, partant du Val d'Oise en passant par Calais, la Corrèze, Clermont-Ferrand, Dijon, retour dans le Val d'Oise puis terminus à Avon en Seine-et-Marne, et quelques mesures éducatives (AEMO) plus tard...
• Placement de Naïm et Inaya auprès d'une assistance sociale entre le 11 mai 2010 et le 19 août 2011.
• Juillet 2011 naissance de Yasmine, présentée comme étant Inaya à la famille maternelle.
• La fillette ne sera jamais revu physiquement par les services sociaux après sa réintégration au sein du foyer familial (entre août 2011 et août 2012).
• Décès d'Inaya entre les mois de novembre et décembre 2011.
• Le 6 janvier 2012, Murad Taher Saleh, oncle maternel, a écrit une supplique adressée au JdE de Fontainebleau, le 6 janvier 2012, ainsi qu'aux services sociaux afin de réclamer la garde des enfants.
• Le 27 juillet 2012, ceci sur la base d'un rapport de l'ASE, la JdE estimait que les conditions étaient favorables pour la levée du suivi de la famille.
• Quatre mois après la levée du suivi de la famille par le JdE, nouveau signalement émanant d'une institutrice de Naïm au mois de décembre 2012.
• Interpellation du couple le 22 janvier 2013 et perquisition au domicile familial.
• Inaya est retrouvée morte, non loin du domicile, enterrée dans des sacs poubelles, le 23 janvier 2013.

La justice et le système de protection de l'enfance vivent un mal bien plus profond et symptomatique puisque le père d'Inaya, Grégoire Compiègne, avait lui-même été placé en famille d'accueil après avoir été abandonné par sa mère. Il fut ensuite été la cible de la violence physique de son père adoptif sans que les services sociaux ne s'en émeuvent. Plus tard, c'est la petite Inaya qui est morte sans que personne ne s'en émeuve, sinon les professionnels concernés auraient fait leur travail consciencieusement au lieu de justifier béatement leur inconséquence.

Le père d'Inaya a notamment été arrêté à trois reprises pour des affaires de vol durant la seule année 2006. Le 1^er octobre 2008, il a été condamné à « trois mois de prison avec sursis dans une affaire de violences avec une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours… sur une dame ».

Le 15 mai 2013, la cour d’appel de Douai le condamnait à « deux ans de prison dont un an et six mois avec sursis pour des violences en récidive sur… son fils ». Avec un tel profil comment ne pas faire preuve d'une extrême vigilance à l'égard du père ?

De plus, il est surréaliste de prétendre suivre l'évolution d'un enfant que l'on ne rencontre pas physiquement et d'autant plus inconcevable d'autoriser le retour des enfants à leur domicile auprès d'un parent déjà condamné à plusieurs reprises et notamment pour des faits de violence à l'encontre de l'un de ses deux enfants.

La Juge des Enfants, Marie-Hélène Chaumet, à l'origine de ce drame, ne s'est pas rendue au procès de Bushra Taher Saleh et Grégoire Compiègne pour cause d'arrêt maladie dûment justifiée. En plus d'avoir été incapable de prémunir Inaya d'une situation de danger imminent, la JdE fut incapable de se déplacer au tribunal pour justifier toutes ses décisions. Elle s'est contentée de transmettre un certificat médical couvrant la période du procès (du 29 octobre au 6 novembre) afin de fuir ses responsabilités. Et Marie-Hélène Chaumet n'a pas été contrainte à comparaître en tant que témoin comme l'autorise le code de procédure civile.

Cette femme exerce toujours en tant que magistrate puisqu'elle est vice-présidente du tribunal de Grande Instance de MELUN et de MEAUX (depuis 2014), chargée des fonctions de juge des enfants. Tout va donc pour le mieux pour madame la juge qui n'a pas su agir pour Inaya alors que sa situation était pourtant très préoccupante. Aujourd'hui elle peut continuer sans vergogne à s'occuper de l'enfance en danger, de quoi faire frémir n'importe quel parent doté d'un minimum de conscience morale.

Les éléments à charge du dossier Inaya étaient pourtant sans équivoques, un père condamné à cinq reprises dont une condamnation en 2009 pour violences sur son propre fils. Une famille suivie par l'ASE car leurs enfants étaient en proie à la malnutrition, à des problèmes d'hygiène, à la déscolarisation et la cible de violences. Ces éléments ont semblent-ils été jugé insuffisant par Marie-Hélène Chaumet. Il est donc légitime de se demander quel seuil de maltraitance et de négligence faut-il atteindre pour que cela devienne suffisant ? Visiblement la réponse se trouve dans la disparition de la petite Inaya car son sacrifice aura permis de libérer son grand-frère et sa petite sœur de l'emprise de leur parent, chose que n'a pas su envisager la JdE ainsi que les services sociaux. Dans un tel contexte, les préconisations de l'ASE et de la JdE semblaient cohérentes lors du placement initial des enfants mais elles sont devenues aberrantes après le retour au domicile familial de Naïm et Inaya.

Concernant mes filles, leur mère avait déjà été suivie par l'ASE pour son premier enfant en raison de malnutrition et de carences dans le suivi de santé. Cependant la JdE Marie-Hélène Chaumet a estimé que leur mère offrait un environnement suffisamment bon, stable, épanouissant et sécurisant à nos enfants grâce aux rapports établis par l'enquêtrice sociale. C'est pourquoi la mesure éducative a été levée avec mon accord, et par dépit face à tant d'incompétence et d'aveuglement. Le suivi de mes enfants aura duré trois années. Une expérience qu'il m'est difficile d'oublier tellement les faits ont été manipulés, banalisés voire occultés. Pourtant, lors d'un entretien, l'enquêtrice sociale avait fini par me concéder qu'elle considérait que la mère ne dysfonctionnait pas totalement. Comme il fut désespérant d'entendre de tels propos sous-entendant que la mère présentait des faiblesses notables dans la prise en charge quotidienne de nos enfants. Or aucune action concrète pour protéger mes enfants n'a été entreprise, ceci est le système de protection de l'enfance. J'ai été encore plus consterné après avoir découvert que la fonction d'enquêteur social ne nécessitait aucune formation spécifique autre que celle d'avoir une expérience dans le domaine médico-social. Ou comment confier le destin de nos enfants à un système bricolé et géré par des bricoleurs, récompensant les parents indignes et blâmant les bons parents jugés trop remuant.

Il EST DE NOTRE DEVOIR DE SIGNALER TOUTE SITUATION DE MALTRAITANCE OU DE NEGLIGENCE ENVERS UN ENFANT EN APPELANT LE 119.

________________________________________________________________________

Le signalement peut rester anonyme si vous le désirez, quoiqu'il en soit vous êtes protégés par les services sociaux et la justice, vous n'avez donc rien à craindre. Signaler n'est que le début d'un long processus qui va peut-être permettre de sauver une vie innocente ou de mieux l'encadrer afin qu'elle puisse bénéficier d'un environnement le plus sécurisant possible.

________________________________________________________________________

Sources :

Le Parisien : Melun : La juge des enfants n'a pas répondu à sa convocation, 29 octobre 2015.

Le Parisien : Infanticide : les services sociaux jugeaient la famille d'Inaya ''sereine'', 2 novembre 2015.

Le Parisien : Avon : les parents d'Inaya ont su tromper tout le monde pendant un an, 3 novembre 2015.

Le Parisien : Affaire Inaya : c'était aussi le procès des services sociaux, 6 novembre 2015.

Le Parisien : Le martyre d’Inaya avait échappé à la vigilance des services sociaux, Louise Colcombet, 24 mars 2017.

Le Monde : Procès Inaya : les parents condamnés en appel à 30 ans pour la mort de la fillette, AFP, 31 mars 2017.

Libération : Inaya, l’enfant que personne n’a vue, Ondine Billot, 3 novembre 2015.

INSEE : Les conditions de vie des enfants après le divorce, INSEE première, n°1536, février 2015.

Canal Plus : Spécial investigation sur l’Aide Sociale à l’Enfance : Savons-nous protéger nos enfants? Delphine Welter, 2014. [incluant au début du reportage le témoignage de l'oncle d'Inaya]

Liens ''en direct de la cour d'Assises'' 2015

20minutes : « Procès Inaya à Melun: Les parents ''sont toxiques et se complètent''», Jane Hitchcock, 30 octobre 2015.

20minutes : « Procès des parents d'Inaya à Melun: ''Le couple est pathologique'' », Jane Hitchcock, 4 novembre 2015.

20minutes : « Procès Inaya à Melun: 25 ans de réclusion requis contre le père, 15 ans contre la mère », Jane Hitchcock, 6 novembre 2015.

Frank D.